Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

LogiRoute Solutions Inc. (« LogiRoute ») applique une politique tarifaire visant à offrir des services de transport accessibles et transparents. Les billets sont commercialisés sur sa plateforme numérique officielle, accessible à l'adresse www.logiroute.ca.

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation. Avant de procéder au paiement, le voyageur est tenu de vérifier les renseignements relatifs à son trajet, notamment la date, l'heure ainsi que les lieux de départ et d'arrivée.

Toute réservation validée et payée donne lieu à l'émission d'un billet électronique ainsi qu'à l'envoi automatique d'un courriel de confirmation à l'adresse électronique fournie par le voyageur. Ce courriel contient les renseignements essentiels relatifs à son achat.

Le voyageur est invité à vérifier l'exactitude de son adresse électronique et à consulter, au besoin, son dossier des courriers indésirables (« spam »). Afin d'assurer la bonne réception des communications ultérieures, il lui est recommandé de déplacer les courriels de LogiRoute vers sa boîte de réception et d'ajouter l'adresse électronique de l'entreprise à ses contacts ou à sa liste d'expéditeurs autorisés.

Le voyageur peut annuler sa réservation à tout moment avant l'heure de départ prévue, directement depuis son espace personnel sur la plateforme LogiRoute. L'annulation est effectuée automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de communiquer avec le service à la clientèle.

Les conditions d'annulation et de remboursement sont les suivantes :

• ➤Annulation plus de 24 heures avant le départ : remboursement correspondant à 100 % du montant payé, sous réserve de la déduction des frais de traitement des paiements applicables, conformément aux dispositions ci-dessous.
• ➤Annulation 24 heures ou moins avant le départ, mais avant l'heure de départ prévue : remboursement correspondant à 50 % du montant payé, sous réserve de la déduction des frais de traitement des paiements applicables, conformément aux dispositions ci-dessous.
• ➤Absence du voyageur à l'heure de départ : aucun remboursement n'est accordé lorsque le voyageur manque son départ sans avoir préalablement annulé sa réservation, pour des raisons non imputables à LogiRoute, notamment une panne de métro, un retard de train, des embouteillages ou toute autre circonstance personnelle empêchant sa présentation à temps au lieu d'embarquement, sous réserve des dispositions légales applicables.

Frais de traitement des paiements

Dans la mesure permise par la législation applicable, les remboursements effectués à l'initiative du voyageur sont assujettis à la déduction des frais de transaction effectivement facturés et non restitués à LogiRoute par son prestataire externe de services de paiement, notamment Stripe. Ces frais sont déduits du montant remboursable, sans majoration de la part de LogiRoute. Le montant net du remboursement est communiqué au voyageur lors de la procédure d'annulation, avant sa confirmation définitive.

Ces déductions ne s'appliquent pas aux remboursements intégralement dus en vertu de la législation applicable ni aux annulations imputables à LogiRoute.

Tout remboursement dû est effectué par LogiRoute dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables suivant la confirmation de l'annulation, au moyen du même instrument de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial, sous réserve des délais de traitement des établissements financiers.

Une confirmation d'annulation précisant les renseignements relatifs à la transaction et, le cas échéant, le montant du remboursement est automatiquement transmise à l'adresse électronique associée à la réservation.

LogiRoute se réserve la possibilité d'annuler ou de modifier un trajet lorsque des circonstances opérationnelles, techniques, météorologiques, réglementaires ou de sécurité le justifient, notamment en cas de panne mécanique, de conditions météorologiques défavorables ou de restrictions imposées par les autorités compétentes.

En cas d'annulation d'un trajet à l'initiative de LogiRoute, le voyageur bénéficie d'un remboursement intégral (100 %) du montant payé, sans frais ni pénalité.

En cas de modification substantielle d'un trajet, notamment de la date, de l'heure ou du lieu de départ ou d'arrivée, le voyageur en est informé dans les meilleurs délais. Il peut accepter les nouvelles conditions proposées ou demander l'annulation de sa réservation et obtenir un remboursement intégral, sans frais ni pénalité.

Les remboursements sont effectués par LogiRoute dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables, selon les modalités de remboursement prévues à l'article 4, sans application des frais de traitement des paiements.

Les informations relatives à l'annulation ou à la modification du trajet sont communiquées au voyageur par voie électronique, à l'adresse associée à sa réservation.

Les voyageurs doivent se présenter au lieu d'embarquement au moins quinze (15) minutes avant l'heure de départ prévue, afin de permettre les vérifications nécessaires et un embarquement dans de bonnes conditions.

Le conducteur n'est pas tenu d'attendre les retardataires. Le voyageur demeure responsable de prendre les dispositions nécessaires pour se présenter à temps au lieu d'embarquement indiqué sur son billet.

Tout voyageur qui manque son départ sans avoir préalablement annulé sa réservation conformément à l'article 4 est considéré comme absent et ne peut prétendre à un remboursement ni à un crédit de voyage, sauf disposition légale contraire ou circonstance imputable à LogiRoute.

Chaque billet de voyage inclut, sans frais supplémentaires, le transport de deux (2) bagages par passager, pour un poids total maximal de 35 kg, réparti comme suit :

• ➤Un (1) bagage en soute, d'un poids maximal de 23 kg, correspondant à une valise de taille moyenne, dont les dimensions ne doivent pas excéder 70 × 45 × 30 cm (hauteur × largeur × profondeur).
• ➤Un (1) bagage à main, d'un poids maximal de 12 kg, dont les dimensions doivent permettre au passager de le garder sur lui ou de le ranger de manière sécuritaire dans l'habitacle, selon l'espace disponible, sans entraver la circulation, gêner les autres passagers ni compromettre leur confort ou leur sécurité.

Bagage supplémentaire

Chaque passager peut ajouter à sa réservation un (1) bagage supplémentaire au maximum, en plus des deux bagages inclus dans son billet. Aucun passager ne peut donc transporter plus de trois (3) bagages au total dans le cadre de la franchise et des options prévues aux présentes conditions.

Pour bénéficier de cette option, le voyageur doit sélectionner et acquitter l'article de voyage intitulé « Bagage supplémentaire », disponible sur la plateforme LogiRoute lors de la réservation.

Le bagage supplémentaire est soumis au tarif affiché sur la plateforme au moment de l'achat, ainsi qu'aux taxes applicables. Son poids ne doit pas excéder 23 kg et ses dimensions maximales sont identiques à celles du bagage en soute inclus dans le billet, soit 70 × 45 × 30 cm.

L'acceptation d'un bagage supplémentaire demeure subordonnée à la capacité de chargement disponible et au respect des exigences de sécurité du véhicule. Lorsqu'un bagage supplémentaire dûment déclaré et payé ne peut être accepté par LogiRoute en raison d'une capacité de chargement insuffisante, le montant payé pour cette option est intégralement remboursé, sans frais ni pénalité.

Objets interdits et restrictions

Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit de transporter des matières dangereuses, explosives, inflammables, corrosives, toxiques ou tout autre objet ou substance susceptible de présenter un risque pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des passagers, du personnel ou du véhicule.

Les objets particulièrement fragiles, cassables ou susceptibles d'être endommagés pendant le transport, notamment les articles en verre, les objets de décoration fragiles et les équipements insuffisamment protégés, ne sont pas admis dans les bagages transportés en soute.

LogiRoute se réserve le droit de refuser tout bagage dont le poids, les dimensions, la nature ou les conditions d'emballage ne respectent pas les présentes dispositions ou présentent un risque pour la sécurité et le bon déroulement du voyage.

Les voyageurs sont tenus d'adopter un comportement respectueux et de se conformer aux règles de courtoisie et de sécurité ainsi qu'aux instructions du conducteur pendant toute la durée du voyage.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pendant toute la durée du trajet, conformément à la réglementation applicable.

Les bagages à main doivent être rangés de manière sécuritaire. Aucun objet ne doit entraver la circulation dans l'habitacle ni présenter un risque de blessure pour les occupants, notamment en cas de freinage brusque.

Tout comportement agressif, menaçant, dangereux ou gravement irrespectueux susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité des autres passagers ou le bon déroulement du voyage peut entraîner un refus d'embarquement ou une exclusion du véhicule, dans des conditions respectant la sécurité du voyageur concerné et des autres occupants.

Lorsque cette mesure résulte d'un comportement fautif du voyageur, aucun remboursement ni crédit de voyage n'est accordé, sous réserve des dispositions légales applicables.

Dans le respect des bonnes pratiques de conduite sécuritaire et afin d'assurer le confort et le bien-être des voyageurs, LogiRoute encourage la prise d'une ou de plusieurs pauses au cours du trajet, idéalement après chaque période de conduite continue d'environ 1 h 30 à 2 h.

Chaque pause est généralement d'une durée comprise entre 5 et 15 minutes et permet notamment aux passagers de se dégourdir les jambes, d'utiliser les installations sanitaires, de prendre un café ou de se restaurer légèrement.

Le conducteur demeure responsable de déterminer le moment, le lieu, la fréquence et la durée des pauses, en tenant compte des conditions de circulation, de la sécurité routière et des besoins des passagers. Des arrêts supplémentaires peuvent également être effectués lorsque les circonstances le justifient, notamment pour le ravitaillement en carburant, des raisons de sécurité ou une situation exceptionnelle.

Les passagers sont tenus de respecter les consignes du conducteur, notamment les heures de reprise du trajet communiquées lors des arrêts. Chaque passager demeure responsable de regagner le véhicule dans les délais indiqués.

Les pauses font partie intégrante du déroulement normal du voyage et visent à préserver la sécurité, le confort et le bien-être de l'ensemble des occupants du véhicule. Elles ne constituent pas, en elles-mêmes, un retard imputable à LogiRoute.

10.1. Bagages et effets personnels

Le voyageur demeure responsable de la surveillance de ses effets personnels et des bagages conservés sous sa garde pendant le trajet.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, LogiRoute ne saurait être tenue responsable des pertes, vols ou détériorations résultant notamment de la négligence du voyageur, d'un emballage inadéquat, d'un vice propre au bagage ou d'un événement constitutif de force majeure.

La responsabilité de LogiRoute à l'égard des bagages qui lui sont confiés demeure régie par les dispositions légales applicables au transport de personnes.

10.2. Retards et interruptions de service

Les horaires communiqués aux voyageurs sont établis en fonction des conditions normales de circulation et d'exploitation. LogiRoute s'efforce de respecter les heures de départ annoncées. Les heures d'arrivée constituent des estimations susceptibles de varier selon les circonstances du trajet.

LogiRoute ne saurait être tenue responsable des retards ou interruptions de service résultant d'un événement constitutif de force majeure, dans les limites prévues par la législation applicable.

Les conditions météorologiques, les accidents de la circulation, les fermetures de routes et les autres perturbations indépendantes de la volonté de LogiRoute sont pris en considération pour déterminer les circonstances et les causes d'un éventuel retard, sans constituer automatiquement des cas de force majeure.

10.3. Réserve légale

Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité de LogiRoute lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative applicable.

LogiRoute Solutions Inc. recueille et utilise les renseignements personnels nécessaires à la gestion des réservations, au traitement des paiements, au service à la clientèle et au fonctionnement de sa plateforme numérique.

Certains renseignements peuvent être communiqués à des prestataires de services, notamment des fournisseurs de solutions de paiement et de services technologiques, dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs mandats et conformément aux exigences légales applicables.

L'envoi de communications promotionnelles ainsi que l'utilisation de technologies de suivi à des fins publicitaires ou analytiques sont soumis aux exigences légales applicables, notamment en matière de consentement.

Pour davantage de renseignements sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la protection de leurs données personnelles ainsi que sur l'exercice de leurs droits, les voyageurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité de LogiRoute, disponible sur sa plateforme officielle.

LogiRoute Solutions Inc. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV) afin de tenir compte notamment de l'évolution de ses services, de ses pratiques commerciales ou des exigences légales et réglementaires applicables.

Toute modification s'applique aux réservations effectuées après son entrée en vigueur, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les conditions applicables à une réservation déjà confirmée demeurent celles en vigueur au moment de l'achat du billet, sauf accord du voyageur ou disposition légale contraire.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV) sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur au Québec ainsi qu'aux lois fédérales canadiennes applicables, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs et des règles de droit applicables au transport concerné.

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à l'application des présentes CGUV, les parties s'engagent à privilégier la recherche d'un règlement amiable avant d'entreprendre toute procédure judiciaire, sans que cette démarche constitue une condition préalable obligatoire à l'exercice des recours prévus par la loi.

À défaut de règlement amiable, le différend pourra être soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, au Québec, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale et des droits reconnus aux consommateurs par la législation applicable.